RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 221
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation du pouvoir d’édicter une ordonnance concernant le Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires et à d’autres dispositions
En vigueur le 15 avril 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs.
D’abord, le pouvoir d’édicter une ordonnance concernant le Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires, ayant pour objet d’autoriser l’application de tout produit antiparasitaire interdit par ce règlement, pour la durée et selon les modalités prévues à l’ordonnance, est délégué au directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg, au directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental et à un directeur de section de cette division.
Il modifie également les délégations existantes visant le pouvoir d’édicter une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit et concernant l’établissement de toute restriction à l’utilisation d’un appareil à combustible solide en vertu de l’article 5 du Règlement sur les appareils à combustible solide, afin que ce pouvoir soit délégué à ces mêmes personnes. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement des articles 24.2.0.2 et 24.2.0.3 par le suivant : « 24.2.0.2.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg, au directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental ainsi qu’à un directeur de section de cette division, le pouvoir d’édicter et de signer : 1°une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978;
2°une ordonnance concernant l’établissement de toute restriction à l’utilisation d’un appareil à combustible solide, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les appareils à combustible solide, R.V.Q. 2954;
3°une ordonnance concernant l’établissement de toute restriction à l’application d’un produit antiparasitaire ou l’autorisation d’appliquer tout produit parasitaire interdit en vertu du Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires, R.V.Q. 3238, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, en vertu des articles 8 ou 10 de ce règlement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
